Guide Horeca
SCE : le Système de caisse enregistreuse certifié la “caisse blanche”
Le Système de caisse enregistreuse certifié (SCE) est un dispositif mis en place par le SPF Finances pour sécuriser l’enregistrement des ventes dans l’Horeca et lutter contre la fraude à la TVA. Concrètement, il oblige certains établissements à remettre au client un ticket SCE (ou, dans certains cas, une souche TVA) selon des règles précises.
(Dernière mise à jour : 01/01/2026)
Période de référence et moment d’octroi (CP 302) :
- Période de référence : du 1er décembre de l’année précédant le paiement au 30 novembre de l’année du paiement.
- Octroi : en principe au mois de décembre.
- Fin de contrat pendant la période de référence : (sauf travailleurs occasionnels) les éco-chèques sont octroyés à la fin du contrat ou au plus tard en décembre suivant le mois de fin du contrat. L’employeur doit aussi informer le travailleur du montant dû et du moment de remise.
À qui s’adresse le SCE ?
L’obligation dépend de votre chiffre d’affaires annuel (hors TVA) lié aux services de restaurant et de restauration, à l’exclusion des boissons.
SCE obligatoire si ce chiffre d’affaires dépasse 25.000 €.
Important : ne sont pas repris dans le calcul du seuil, notamment :
la fourniture de boissons (pendant ou hors repas),
les repas à emporter,
d’autres ventes de nourriture ou activités Horeca non qualifiées de “service de restaurant/restauration”.
Si vous ne dépassez pas 25.000 €, vous n’êtes pas tenu d’utiliser un SCE, mais vous devez tout de même délivrer une souche TVA pour les repas consommés sur place (et les boissons qui les accompagnent), selon les cas.
De quoi se compose un SCE ?
Un SCE repose sur trois éléments interconnectés :
une caisse (POS) certifiée ;
un module de contrôle certifié (FDM) ;
une carte personnalisée (VSC) liée à votre numéro TVA, demandée via l’application en ligne et envoyée gratuitement par le SPF Finances.
Pourquoi c’est important ?
Conformité TVA : le ticket SCE constitue un document de contrôle officiel.
Sécurisation des ventes : vos opérations sont enregistrées de manière standardisée, ce qui réduit les zones grises en cas de contrôle.
Clarté pour le client : un ticket conforme, lisible et complet.
Comment se mettre en règle (en pratique)
- Vérifier si vous dépassez le seuil des 25.000 € (hors TVA) sur les services de restaurant/restauration.
- Choisir un POS et un FDM certifiés (modèles listés/certifiés).
- Demander la carte VSC via l’application SCE en ligne (procédure SPF Finances).
- Installer, paramétrer, former l’équipe, et vérifier que chaque opération concernée génère bien le bon type de ticket.
Le SPF Finances a prévu une évolution du dispositif (“SCE 2.0”) et indique qu’une période de tolérance est prolongée jusqu’au 31 mars 2026.
Sources officielles et bases légales
SPF Finances — Qui doit utiliser le SCE ? (seuil 25.000 €, règles de calcul, exclusions, exemples)
SPF Finances — Dois-je utiliser un SCE ? (principe, seuil 25.000 €, souche TVA si sous le seuil, cas pratiques)
SPF Finances — FAQ SCE : composition (POS certifié + FDM + VSC)
SPF Finances — SCE 2.0 : période de tolérance prolongée jusqu’au 31 mars 2026