Quand faut-il le demander ? Peut-on démarrer une activité Horeca sans ce précieux sésame ? Comment obtenir ce rapport ‘sans remarque’ ? Autant de questions que la Fédération Horeca Bruxelles a posé à l’équipe d’avocats du cabinet Janson.
Suis-je obligé(e) de disposer d’un avis du SIAMU favorable avant d’ouvrir mon établissement Horeca ? Et où le demander ?
Avant d’ouvrir et d’exploiter un établissement Horeca en Région de Bruxelles-Capitale, il est obligatoire d’obtenir une attestation de conformité Horeca auprès de la commune sur laquelle l’établissement sera situé. Le dossier de demande doit contenir toute une série de document dont un rapport dit « sans remarque » établi par le Service d’Incendie et d’Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (soit les pompiers de Bruxelles – en abrégé « SIAMU »).
Selon la commune dans laquelle l’établissement sera situé, deux procédures sont possibles :
- soit le rapport sans remarque du SIAMU est obtenu avant la demande de l’attestation de conformité Horeca. Dans ce cas, vous devez compléter et introduire le formulaire de demande disponible via le lien suivant. Un agent du SIAMU vous contactera ensuite ;
- soit un agent du SIAMU vous contacte directement une fois la demande de l’attestation de conformité Horeca introduite (comme c’est par exemple le cas pour les établissements Horeca situés sur les territoires de la ville de Bruxelles ou de la commune d’Anderlecht).
Dans les deux cas, un agent du SIAMU vous contactera pour fixer une date pour visiter les lieux. A l’issue de cette visite, le SIAMU dressera son rapport. Il s’agira d’un rapport :
- soit sans remarque : l’établissement est conforme aux exigences du SIAMU. Dans ce cas, la commune pourra vous délivrer l’attestation de conformité Horeca si le reste du dossier de demande est en ordre/complet ; ou
- soit avec remarques : des aménagements doivent être réalisés ou des attestations de conformité doivent être envoyées au SIAMU pour obtenir un nouveau rapport sans remarque.
Quelles sont les sanctions si le rapport du SIAMU n’est pas conforme ?
À défaut d’obtenir un rapport sans remarque, la commune ne peut pas délivrer l’attestation de conformité Horeca.
En cas d’exploitation d’un établissement Horeca sans attestation de conformité Horeca, la commune peut imposer, par règlement ou ordonnance, les sanctions administratives suivantes (art. 4, §1er, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales) :
- une amende administrative pouvant aller jusqu’à 500 EUR ;
- et/ou la suspension ou l’abrogation d’une autorisation ou d’une permission délivrée par la commune ;
- et/ou la fermeture administrative de l’établissement, à titre temporaire ou définitif.
Conformément à l’article 45 de la loi susvisée du 24 juin 2013, il appartient au collège des bourgmestre et échevins d’infliger les sanctions administratives susvisées, après avoir préalablement adressé un avertissement au contrevenant.
Le contrevenant doit être mis en mesure de formuler ses moyens de défense à la suite de cet avertissement.
Les frais suivants sont à prévoir pour une visite de prévention du SIAMU :
- 74,04 EUR de frais administratifs par dossier ;
- 123,40 EUR par heure d’examen. La durée d’un examen ne dépasse généralement pas 1 heure.
Comment augmenter les chances d’obtenir un rapport « sans remarque » dès la première visite du SIAMU ?
Nous vous conseillons vivement de prendre préalablement contact avec la cellule Horeca de la commune sur le territoire duquel votre établissement sera situé, ainsi qu’avec le SIAMU afin que vous puissiez être conseillé sur les aménagements à prévoir ; de vous munir des documents relatifs à la conformité des installations électriques, l’installation de chauffage, l’entretien des moyens d’extinction et de l’éventuelle hotte ; de connaitre les dimensions (surface en m² et largeur des voies d’évacuation) et la capacité souhaitée de l’établissement et, en cas de travaux, de conserver les fiches techniques pouvant attester de la résistance au feu des éléments de construction ainsi que la réaction au feu des matériaux de revêtement.
Cet article a été élaboré en collaboration avec le cabinet de conseil Janson, partenaire de la Fédération Horeca Bruxelles.
Rédactrices : Séverine PERIN (s.perin@janson.be) et Ludmilla BIEBUYCK (l.biebuyck@janson.be), avocates au sein du cabinet Janson.
