Les employeurs qui mettent fin à un contrat de travail pour cause de force majeure médicale devront bientôt verser une contribution de 1.800 euros pour remplacer le régime actuel de reclassement. La mesure avait été annoncée il y a plus d’un an mais n’était pas encore entrée en vigueur. Le “Fonds de retour au Travail”, qui est censé gérer le tout, devrait commencer à percevoir les premières cotisations à partir du 1er avril.
Par David Debin, Horecafocus.
Fin 2022, le parcours de réintégration a été entièrement repensé et divisé en deux procédures différentes : le parcours de réintégration, qui se concentre depuis lors sur la réintégration des travailleurs en incapacité de longue durée, et le parcours de force majeure médicale, qui est le seul à pouvoir encore conduire à une rupture du contrat de travail pour des raisons médicales. Les deux procédures passent par le médecin du travail du service externe.
La nouveauté dans ce parcours force majeure médicale est que, alors qu’auparavant la procédure (de réintégration) pouvait être entamée par l’employeur après 4 mois d’incapacité, par le travailleur même plus tôt, il faut désormais au moins 9 mois d’incapacité de travail ininterrompue.
La deuxième grande nouveauté était le paiement obligatoire de 1.800 euros pour remplacer le régime spécial (obligatoire mais non sanctionné) d’outplacement si l’employeur invoquait unilatéralement un licenciement pour cause de force majeure médicale. Pour l’instant, cette disposition est restée lettre morte. La perception effective de ce montant n’interviendra qu’à partir du 1er avril 2024. C’est le temps qu’il a fallu pour mettre en place le “Fonds de retour au Travail” qui s’occupera de cette question.
Le Fonds pour le retour au Travail fait partie de l’INAMI et tentera d’aider les personnes en situation de vulnérabilité sur le marché du travail pour des raisons de santé à trouver un nouvel emploi. Pour ce faire, le Fonds fera appel à des prestataires de services reconnus dans le domaine du coaching et de l’orientation professionnelle.
Le dépôt de la contribution doit être effectué dans les 45 jours civils suivant la fin du contrat de travail. Dans le même délai, l’employeur devra également fournir les informations nécessaires au Fonds de retour.
Les personnes qui ne respectent pas ces obligations s’exposent à une amende pénale de 400 à 4.000 euros, ou à une amende administrative de 200 à 2.000 euros.
Cette nouvelle mesure est entrée en vigueur depuis le 1er avril 2024.
