Depuis avril 2024, la Région bruxelloise a réformé son système d’aides à l’investissement immobilier professionnel afin de mieux intégrer les dimensions sociales et environnementales. Objectif : favoriser la création et l’extension d’établissements d’entreprises en encourageant une exemplarité qui deviendra obligatoire dès 2030.
À quels investissements s’appliquent ces primes ?
Ces primes immobilières concernent spécifiquement les investissements immobiliers (terrains ou bâtiments) destinés à :
- La création d’un établissement, que ce soit pour une implantation initiale, un déménagement, ou l’ouverture d’un établissement supplémentaire.
- L’extension d’un établissement existant, par exemple l’acquisition d’un immeuble précédemment loué par votre entreprise.
À noter que pour être éligible, l’achat immobilier doit être indispensable à l’exercice des activités professionnelles de l’entreprise, avec un investissement minimum fixé à 100 000 €.
Le montant des primes octroyées ?
Le taux de base s’élève à 5% du montant total de l’investissement immobilier éligible. Toutefois, ce taux de base peut être augmenté selon certaines conditions d’exemplarité et de localisation :
- + 5% pour les entreprises dites « starters » (ayant moins de 4 ans d’existence).
- + 5% pour celles qui démontrent une exemplarité environnementale.
- + 5% pour celles affichant une exemplarité sociale.
- + 2,5% si le bien immobilier se situe en zone de développement (voir la zone bleue sur la carte officielle : economie-emploi.brussels/prime-immobilier).
Un plafond s’applique à ces majorations :
- 10% maximum si le bien est situé hors zone de développement.
- 20% maximum en cas d’implantation en zone de développement.
Qu’est-ce que l’exemplarité sociale et environnementale ?
Dès 2030, la Région imposera l’exemplarité sociale ou environnementale comme condition indispensable à toute aide financière. Les entreprises sont ainsi invitées dès aujourd’hui à intégrer ces dimensions dans leurs projets immobiliers.
Exemplarité sociale
Votre entreprise devra répondre significativement à au moins un de ces objectifs :
- Assurer un niveau de vie suffisant à tous (logement, santé, transports durables…).
- Développer et maintenir des emplois de qualité.
- Promouvoir l’entrepreneuriat social et démocratique.
- Contribuer à une société plus inclusive.
Exemplarité environnementale
L’entreprise devra démontrer une contribution notable à au moins un des objectifs suivants :
- Utiliser les ressources de façon rationnelle (économie circulaire, recyclage, neutralité carbone…).
- Réduire son impact environnemental (baisse des émissions, préservation de la biodiversité…).
- Adapter ses pratiques face au changement climatique (lieu et rythme de travail adaptés, télétravail, etc.).
Quelle est la valeur ajoutée de Prime Services dans l’octroi de primes ?
« Nous vérifions l’éligibilité du consultant et de la mission. Nous optimisons les devis pour que le maximum des frais soit pris en charge. Nous gérons toute l’administration, compilons les documents et suivons les échéances », explique Clémence Burtin de Primes services.
À propos de Primes Services
Primes Services est un bureau de conseils qui vous aide dans toutes vos démarches administratives relatives aux primes et subsides. Leur mission : récupérer pour vous les subsides auxquels vous avez accès et faciliter vos démarches administratives.
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