Grâce à un travail d’équipe entre la Fédération Horeca Bruxelles et la Région Bruxelloise, une prime de 107 millions a été débloquée pour soutenir les entreprises les plus énergivores, fortement impactées par la hausse des prix de l’énergie (gaz et électricité). L’Horeca en fait partie!
La Prime Energie Compensatoire couvre jusqu’à 30% des surcoûts subis par l’entreprise en 2022 par rapport à 2021, pour le gaz et l’électricité.
Qui peut bénéficier de cette prime ?
L’entreprise qui répond à toutes les conditions suivantes peut bénéficier de la prime :
- L’entreprise dispose au moment de la demande d’aide d’au moins une unité d’établissement au sein de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette unité d’établissement était inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises au 31 décembre 2021.
- Elle a réalisé, en 2022, un chiffres d’affaires* de plus de
- 50.000 € si 1 unité d’établissement ;
- 75.000 € si 2 unités d’établissement ;
- 100.000 € si au moins 3 unités d’établissement.
*Le chiffre d’affaires est déterminé sur la base des données reprises dans les accusés de réception des déclarations à la TVA pour 2022 datés au plus tard au 13 mars 2023.
- Elle exerce une activité dans un secteur dit sensible ou très sensible énergétiquement. Pour déterminer ces secteurs, le Gouvernement s’est basé sur une étude de l’IBSA.
Vérifiez si vous faites partie des secteurs ciblés. Si la Prime Énergie Compensatoire apparaît dans les résultats, votre secteur d’activités fait a priori partie des secteurs concernés. Si cette prime n’apparaît pas dans les résultats, vous ne pourrez pas bénéficier de la prime. (Ainsi, au moins une de vos activités TVA inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises au 31 décembre 2021 doit correspondre aux annexes I ou II de l’arrêté.)
- L’entreprise a subi un surcoût en énergie d’au moins 1.667 € en 2022 par rapport à 2021.
Si vous faite partie d’une unité TVA : Veuillez appeler le 1819.
Quelles sont les autres conditions à respecter ?
Tenez compte des 8 autres conditions pour être soutenu :
- Vous exercez une activité économique en Région de Bruxelles-Capitale et y disposez de moyens humains et de biens propres spécifiquement affectés.
- Vous respectez au 13 mars 2023 vos obligations en matière de publication auprès de la Banque nationale de Belgique de vos comptes annuels et de votre bilan social clôturés en 2021.
- Vous respectez vos obligations en matière de TVA ainsi que dans les domaines du droit environnemental, social et du travail
- Vous ne faites pas l’objet de sanctions adoptées par l’Union européenne.
- Vous n’avez pas reçu, en tant qu’entreprise, plus de 2 millions d’euros d’aide dans le cadre du point 2.1 de l’encadrement temporaire de crise.
- Pour les petites entreprises : vous ne bénéficiez pas du régime de la franchise de la taxe (article 56bis du Code de la TVA).
- Pour les restaurants, cafés, traiteurs, etc. : vous disposez d’un système de caisse enregistreuse.
Pour les hébergements touristiques : votre / vos établissement(s) sont enregistrés auprès de Bruxelles Economie et Emploi.
Pour les discothèques : vous disposer d’un permis d’environnement ou d’une déclaration environnementale au plus tard le 13 mars 2023. - Vous n’avez pas et ne procéderez pas en 2023 à un rachat de vos actions ou parts propres, à une diminution de capital, au paiement de dividendes ni à l’attribution de dividendes.
En outre, l’entreprise qui bénéficiera de la prime devra maintenir une unité d’établissement et une activité économique en Région de Bruxelles-Capitale pendant 3 ans après l’octroi de la prime, sous peine de devoir rembourser la prime.
Quel est le montant de la prime ?
30 % des surcoûts en gaz et en électricité subis en 2022 par rapport à 2021, plafonnés à 50.000 € si votre entreprise est active dans un secteur dit sensible énergétiquement ou à 100.000 € si votre entreprise est active dans un secteur dit très sensible énergétiquement.
L’aide est calculée sur la base du surcoût enregistré pour maximum les trois mêmes compteurs d’électricité et les trois mêmes compteurs de gaz par bénéficiaire. Les compteurs sont liés à une ou plusieurs unités d’établissement située(s) en Région de Bruxelles-Capitale, inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises au 31 décembre 2021 et actives au moment de la demande d’aide. Ils sont identifiés sur base du code EAN.
Comment est calculé ce surcoût ?
Les surcoûts en gaz et en électricité sont calculés en tenant compte du coût total (HTVA) pour l’ensemble de l’année 2022 par rapport à l’ensemble de l’année 2021.
Les factures étant à cheval sur plusieurs années, le coût total pour l’année est calculé au prorata, en fonction du nombre de jours couverts par chaque facture.
Exemple
Vous comptez une adresse à Bruxelles et vous êtes facturé annuellement. Comment estimer le montant de la prime ? Pour le savoir, téléchargez ici le fichier Excel.
Avoir un contrat unique ou un contrat auprès de différents fournisseurs n’entre pas en ligne de compte.
Quand demander la prime ?
Avant de demander la prime, vous devez disposer des factures de décompte couvrant l’année 2021 et des factures de décompte couvrant toute l’année 2022 pour le gaz et/ou l’électricité, pour toutes vos unités d’établissement.
Il y a 3 cas de figure, en fonction du moment où vous recevez habituellement vos factures de décompte :
A) Vous disposez déjà de toutes vos factures de décompte couvrant l’année 2022 ?
Préparez les annexes à fournir et demandez la prime sans attendre.
B) Vous êtes facturé annuellement et recevez habituellement toutes vos factures de décompte entre le mi-mars et le 30 juin ?
Demandez la prime dès que vous disposerez de vos factures de décompte couvrant toute l’année 2022 et des autres annexes nécessaires.
C) Vous êtes facturé annuellement et recevez habituellement vos factures de décomptes entre le 1er juillet et le 31 décembre (pour au moins une de vos unités d’établissement) ?
Entre le 1er juillet 2023 et le 15 septembre 2023, si vous correspondez aux conditions ci-dessus, vous encoderez vos index via un formulaire ad hoc de Sibelga, afin d’obtenir des factures couvrant (notamment) toute l’année 2022 de manière anticipée. Le lien pour encoder vos index dans le cadre de la Prime Energie Compensatoire sera disponible sur la présente page à partir du 1er juillet 2023.
Vos fournisseurs d’énergie vous transmettront anticipativement des factures de décompte pour la période échue depuis vos dernières factures. Préparez également les autres annexes nécessaires.
La prime doit être demandée au plus tard le 15 novembre 2023 (1 seule demande par entreprise).
Comment demander la prime ?
- Préparez les 3 ou 4 types d’annexes :
- le ou les contrats relatifs aux compteurs de gaz ou/et d’électricité (maximum 3 compteurs d’électricité et 3 compteurs de gaz par entreprise, pour une ou plusieurs unités d’établissement situées dans la Région de Bruxelles-Capitale) ;
- les factures de décompte couvrant toute l’année 2021 et couvrant toute l’année 2022, relatives à ces compteurs ;
- toute preuve liant le numéro de compte à l’entreprise (photo de la carte bancaire, extrait bancaire, attestation bancaire) ;
- pour les compteurs partagés : le décompte des charges reprenant la quantité de gaz et d’électricité pour l’ensemble de l’immeuble, la quantité de gaz et d’électricité consommée par unité ou la part de gaz et d’électricité consommée globalement imputée à chaque unité et le montant à payer par unité. Ce décompte des charges doit identifier clairement l’entreprise.
- La demande de prime se fait via MonBEE.
Dès lors, si vous n’avez pas encore de compte MonBEE : c’est le moment d’en créer un.
Visionnez le tutoriel sur la création d’un compte MonBEE. - Introduisez une seule demande d’aide par entreprise.
- Remplissez le formulaire. Veuillez encoder les montants HTVA effectivement payés (et non la somme des acomptes payés s’il y a ensuite eu un remboursement).
- Joignez les annexes.
Si votre demande est complète et validée : la prime vous sera payée par Bruxelles Economie et Emploi dans les meilleurs délais.
