Fin mai 2024, une loi a été publiée concernant la modernisation du système de caisse enregistreuse (SCE 2.0). Cette modification législative ouvre déjà la voie à un SCE dans des secteurs autres que l’horeca et vise principalement à établir une communication directe avec le SPF Finances, permettant ainsi à celui-ci de suivre à distance qui utilise correctement la caisse. Une longue période de transition a été prévue pour permettre l’adaptation requise de votre système. Le premier groupe d’établissements horeca doit être prêt pour le 1er juillet 2025.
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Pour être clair : cette législation n’a aucun lien avec les éventuelles modifications annoncées dans l’Accord de Gouvernement (comme la suppression du seuil des 25.000 euros). Il n’y a donc pour l’instant aucun changement à la législation SCE existante.
Il s’agit uniquement de quelques adaptations fonctionnelles. Par exemple, le nouveau SCE 2.0 introduit le ticket de caisse TVA numérique et permet également de conserver une copie de ce ticket. Le principal changement réside dans la communication directe entre le module de données fiscales (la «boîte noire») de votre caisse et le service cloud du SPF Finances, permettant à ce dernier de contrôler à distance le bon usage de la caisse. À l’avenir, seules les entreprises qui n’utilisent pas ou mal leur caisse feront encore l’objet d’un contrôle sur place. Il est donc fort probable qu’une mise à jour de votre SCE soit nécessaire. Prenez dès lors contact à temps avec votre fournisseur SCE.
Tous les nouveaux systèmes SCE mis en service à partir du 1er juillet 2025 devront respecter les nouvelles exigences. Les utilisateurs actuels disposent encore d’un certain délai. Au plus tard le 1er juillet 2026, les établissements équipés des anciens SCE enregistrés avant le 1er janvier 2018 devront basculer, puis au 1er juillet 2027, ceux équipés de SCE enregistrés entre 2018 et 2021, et enfin au 1er janvier 2028, tous les autres SCE enregistrés après 2021.
Une période de tolérance prévue jusqu’au 1er janvier 2026
Bien que le SCE 2.0 devienne officiellement obligatoire pour les nouveaux établissements Horeca dès le 1er juillet 2025, les autorités ont prévu une période de tolérance. En effet, le marché ne sera pas encore en mesure de fournir suffisamment de caisses certifiées et de modules de données fiscales (FDM) 2.0 à cette date.
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 2025, les établissements concernés pourront :
- Soit installer volontairement un SCE 2.0 dès que possible
- Soit continuer à utiliser un SCE 1.0, s’ils ne peuvent pas encore se procurer le nouveau matériel
- Soit s’enregistrer dès le 1er juillet 2025 pour un SCE 2.0, en attendant la livraison effective de la caisse et du FDM
L’environnement en ligne permettant la communication avec le FDM 2.0 sera accessible à partir du 1er juillet 2025.
La plateforme d’enregistrement et la liste des systèmes certifiés seront accessibles dès le 1er juillet sur : https://www.systemedecaisseenregistreuse.be/fr
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