Suite à la Class Action du Syndicat Neutre des Indépendants, soutenu par la Fédération Horeca Bruxelles, la Sabam et le SNI sont arrivés à un accord pour la licence de musique durant la fermeture COVID.
Les restrictions liées à la COVID ont contraint de nombreux établissements horeca à fermer leurs portes pendant plusieurs mois en 2020 et/ou 2021. Ces derniers étaient donc dans l’incapacité de diffuser de la musique durant cette période.
Les efforts communs des parties et du gouvernement ont permis de déboucher sur l’adoption de la loi du 17 juillet 2022 qui offre une compensation supplémentaire aux entreprises concernées.
Cette compensation se traduit par une réduction unique sur la facture 2023 de 75% du montant mensuel de droits d’auteur qui était d’application en 2021. Les conditions pour percevoir cette réduction sont les suivantes :
- Le client avait une licence Unisono en 2021 ;
- Le client avait dans le passé déjà droit à une compensation ou a dû fermer son établissement en 2020 ou 2021 à cause de la COVID ;
- Le client a encore une licence Unisono en 2023.
Les établissements commerciaux qui remplissent les conditions fixées par le gouvernement bénéficieront automatiquement de cette réduction sur leur facture annuelle 2023. Cette dernière sera envoyée à partir du 16 janvier.
Les négociations qui ont mené à cet accord ont également accéléré l’intégration d’une clause dans les conditions contractuelles de la Sabam, permettant à l’avenir de trouver une solution équilibrée en cas de fermeture pour cause de force majeure.
Plus d’infos sur https://www.unisono.be/fr/reductioncovid2023
